Traduction de «consumer protection rules are already harmonised across » (Anglais → Français) :

Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.
En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.
Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

It also proposes to coordinate basic parameters such as the timing of assignments to ensure timely release of spectrum to the EU market and more converged spectrum policies across the EU with the aim to provide full wireless coverage across the EU. Stronger consumer protection, in areas where general consumer protection rules do not address the sector-specific needs.
Il propose également de coordonner certains paramètres de base tels que le calendrier des assignations afin que le spectre soit mis sur le marché de l’Union au moment adéquat, et de faire converger dans l’Union les politiques en matière de spectre en vue d’offrir une couverture complète sans fil sur l’ensemble de l'UE. une meilleure protection des consommateurs dans les domaines où, du fait des spécificités sectorielles, les règles générales en matière de protection des consommateurs sont insuffisantes.

EU citizens are still hesitant to purchase goods and services across national borders, mainly because they lack confidence in consumer protection rules (currently, there is no single set of EU-wide consumer protection rules) or are insufficiently aware of the means of redress available to them.
Les citoyens de l’UE hésitent encore à se procurer des biens et des services au-delà de leurs frontières nationales, principalement par manque de confiance dans les règles de protection des consommateurs (il n’existe pas de règles uniques en la matière au sein de l’UE) ou par manque d’informations quant aux voies de recours existantes.

They are the level of government with the appropriate mechanisms in place to provide consumer protection of this kind; in fact, consumer protection measures do already exist across the country, and in some cases there are some measures that do apply to some of the elements of payday lending although not in the comprehensive way that my colleague has spoken of that have now been enacted in at least two provinces.
C'est à ce palier de gouvernement-là qu'on trouve les mécanismes appropriés pour assurer la protection des consommateurs; d'ailleurs, des mesures de protection du consommateur à cet égard sont déjà en place partout au Canada. Pour certains cas même, on trouve des mesures qui s'appliquent déjà à certaines composantes du monde des prêts sur salaire — mais pas de façon aussi complète que vous l'a expliqué mon collègue —, mesures qui ont déjà été promulguées dans deux provinces au moins.

The programme’s main objectives are to ensure high levels of consumer protection, through effective representation of consumer interests, and to ensure that consumer protection rules are effectively applied across the Union.
Les principaux objectifs du programme sont d'assurer des niveaux élevés de protection des consommateurs, au travers d'une représentation effective de leurs intérêts, et de garantir l'application efficace des règles de protection des consommateurs dans toute l'Union.

Enlargement without further harmonisation of consumer protection rules would mean a further widening of diversity in national rules.
L'élargissement sans une harmonisation poussée des réglementations sur la protection des consommateurs entraînerait une aggravation de la disparité entre les réglementations nationales.

For these directives, one of the key priorities for the Commission would be to propose full harmonisation in order to minimise variations in consumer protection rules across the EU that create fragmentation of the internal market to the detriment of consumers and business.
S'agissant de ces directives, une des priorités clés pour la Commission consisterait à proposer une harmonisation complète afin de réduire autant que possible les divergences entre les règles de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, qui créent une fragmentation du marché intérieur préjudiciable aux consommateurs et aux entreprises.

This has given rise to the principle of "minimum harmonisation" being adopted in directives, according to which Member States are allowed to maintain or adopt stricter consumer protection rules.
De ce fait, le principe de l'"harmonisation minimale" a été adopté dans des directives, accordant ainsi aux Etats membres le droit de maintenir ou d'établir des règles plus strictes de protection des consommateurs.