Vertaling van "while consumer protection rules are already harmonised across " (Engels → Frans) :

Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.
En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.
Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

The Commission proposes to work together with the Member States to identify how national rules are holding back cross-border provision of services, while maintaining a high level of consumer protection across the EU.
La Commission propose, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'UE, de coopérer avec les États membres pour déterminer en quoi les règles nationales entravent la prestation transfrontière de services.

They are the level of government with the appropriate mechanisms in place to provide consumer protection of this kind; in fact, consumer protection measures do already exist across the country, and in some cases there are some measures that do apply to some of the elements of payday lending although not in the comprehensive way that my colleague has spoken of that have now been enacted in at least two provinces.
C'est à ce palier de gouvernement-là qu'on trouve les mécanismes appropriés pour assurer la protection des consommateurs; d'ailleurs, des mesures de protection du consommateur à cet égard sont déjà en place partout au Canada. Pour certains cas même, on trouve des mesures qui s'appliquent déjà à certaines composantes du monde des prêts sur salaire — mais pas de façon aussi complète que vous l'a expliqué mon collègue —, mesures qui ont déjà été promulguées dans deux provinces au moins.

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

First experience of the Directive's implementation shows that it has considerably improved consumer protection in and across the Member States, while better protecting legitimate businesses from competitors who do not play by the rules.
Une première expérience de l’application de la directive montre que celle‑ci a permis de renforcer considérablement la protection des consommateurs dans et entre les États membres, tout en fournissant une meilleure protection des entreprises sérieuses face à leurs concurrents qui ne respectent pas les règles.

For these directives, one of the key priorities for the Commission would be to propose full harmonisation in order to minimise variations in consumer protection rules across the EU that create fragmentation of the internal market to the detriment of consumers and business.
S'agissant de ces directives, une des priorités clés pour la Commission consisterait à proposer une harmonisation complète afin de réduire autant que possible les divergences entre les règles de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, qui créent une fragmentation du marché intérieur préjudiciable aux consommateurs et aux entreprises.

Harmonised consumer credit rules throughout the Union will not only increase the protection of consumers across borders but also their confidence and thus strengthen the functioning and the stability of the consumer credit market in the EU.
L'application de règles harmonisées en matière de crédit à la consommation dans l'ensemble de l'Union contribuera à accroître non seulement la protection des consommateurs au delà des frontières mais également leur confiance, renforçant ainsi le fonctionnement et la stabilité du marché du crédit à la consommation dans l'UE.

The Commission has proposed (11646/03) Community harmonisation of rules in order to ensure a high level of consumer and public health protection, while removing obstacles to the proper functioning of the internal market and to the free movement of foods arising from the co-existence of different national laws.
La Commission a proposé (11646/03) l'harmonisation des règles au niveau communautaire afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé publique, tout en éliminant les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des denrées alimentaires qui découlent de la coexistence de législations nationales différentes.