Vertaling van "could enter private " (Engels → Frans) :

The most intrusive part of Bill C-68, which people feared and opposed the most, was that a peace officer could enter into their home and take their private property without reason.
L'intrusion dans la vie privée qu'autorisait le projet de loi C-68 et que dénonçait et craignait le plus la population, c'est que, sans motif et sans raison, un agent de la paix pouvait entrer chez des gens et saisir leurs biens.

We could, for instance, provide tax incentives to the private sector and the Olympic association could enter into agreements with the private sector.
On pourrait, par exemple, donner des incitatifs fiscaux au secteur privé et l'Association olympique s'associerait avec le secteur privé.

As my colleague has just mentioned, this adds more balance with regard to giving a check on the privacy commissioner before he or his delegates could enter a premise or before he could start searching through private information.
Comme mon collègue vient de le mentionner, l'amendement équilibre mieux les choses en servant de contrepoids au pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée, avant que lui ou la personne qui délègue puisse visiter le local d'une organisation ou avant qu'il puisse commencer à faire des recherches parmi des renseignements privés.

Senator Furey pointed out at third reading of Bill C-6 that inspectors could enter private homes simply by saying that they wanted to verify that some activity might be going on in there, in this home, where a consumer product is stored.
Le sénateur Furey a signalé, lors du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qu'afin de pénétrer dans un logement privé, un inspecteur n'avait qu'à affirmer vouloir vérifier l'existence d'une éventuelle activité dans un logement où un produit de consommation est entreposé.

Identify and develop models for public-private cooperation and exchange good practices regarding this cooperation, which could be used by Member States and local authorities when entering into partnership agreements for the staging of major sport events with specific attention for sport events that take place in multiple countries, regions and cities.
identifier et élaborer des modèles de coopération public-privé et procéder à un échange de bonnes pratiques concernant cette coopération, que les États membres et les autorités locales pourraient appliquer lors de la conclusion d’accords de partenariat en vue de l’organisation de grandes manifestations sportives, une attention particulière étant apportée aux manifestations sportives qui se déroulent dans plusieurs pays, régions ou villes.

I will continue to avoid situations which might compromise my independence and professional judgement, such as accepting any employment or function in any other public or private body or enter into any financial or political activity which could affect my independence.
Je continuerai à éviter les situations qui pourraient compromettre mon indépendance et mon jugement professionnel, comme accepter tout emploi ou fonction dans tout autre organisme public ou privé ou m’engager dans toute activité financière ou politique qui pourrait nuire à mon indépendance.

If you agree that we can give money as a federal government to the granting councils, as we will with the millennium foundation— Private sector money could enter into that stream as well, as with the millennium scholarship fund.
Si vous acceptez le fait que le gouvernement fédéral peut donner de l'argent aux conseils subventionnaires, comme il le fera pour la fondation du millénaire.Il pourrait également y avoir un apport du secteur privé, comme pour les bourses du millénaire, par exemple.