Vertaling van "member states agreed on legally binding anti-abuse " (Engels → Frans) :

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.
Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

Member States have agreed to legally binding climate targets for these and other non-ETS sectors but still need to implement appropriate measures[13].
Les États membres se sont mis d’accord sur des objectifs climatiques juridiquement contraignants pour ces secteurs et pour d’autres secteurs non assujettis au système d’échange de quotas d’émission, mais ils doivent encore mettre en œuvre les mesures appropriées[13].

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.
L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.

Member States agreed on the measures to counter certain abusive tax practices (hybrid mismatches) in July 2014, and should agree on the anti-abuse provisions (to ensure taxation is based on actual economic activity) before the end of the year.
En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique réelle) avant la fin de l'année.

The EU's and Member States' greenhouse gas reduction targets were agreed in legally binding form at the 4th March 2002 EU Council of Environment Ministers.
Les objectifs de l'Union européennes et de ses États membres relatifs à la réduction des émissions des gaz à effet de serre ont été convenus sous une forme juridiquement contraignante lors du Conseil des ministres de l'environnement du 4 mars 2002.

The purpose of this resolution is to define guidelines for the drawing up of a binding legal instrument of the EU in order to improve the criminal law protection of the euro, given that all Member States agree that the main existing legal instrument in this area, namely the 1929 International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency, does not provide sufficient guarantees.
Cette résolution vise à définir des lignes directrices pour l'élaboration d'un instrument juridique contraignant de l'UE en vue de renforcer le cadre pénal pour la protection de l'euro, étant donné que tous les Etats membres considèrent que le principal instrument juridique existant en la matière, à savoir la Convention internationale de 1929 pour la répression du faux monnayage, ne fournit pas de garanties suffisantes.