The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and dis
tribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, f
...[+++]air competition and openness to innovative business models.La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le
caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder
aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la
gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en
...[+++]fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.
