Traduction de «poitras commission concluded last summer » (Anglais → Français) :

One of the key commissioners of the Poitras Commission concluded last summer that the bill, as written, does not contain enough control of the police authorization given by your people.
Un des commissaires clés de la commission Poitras a conclu l'été dernier que le projet de loi, tel qu'il était rédigé, ne prescrivait pas une surveillance suffisante de l'autorisation que vous accordez à la police.

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

On the basis of a detailed analysis, the Commission concluded that all candidate countries have made considerable progress over the last year in implementing the accession criteria.
Elle a conclu, sur la base d'une analyse détaillée, que tous les pays candidats avaient accompli des progrès considérables dans l'application de ces critères au cours de l'année écoulée.

This EU milk production reduction scheme, launched last summer and financed with €150 million, was one of the flagship measures decided by the European Commission to face the milk crisis.
Lancé l'été dernier et financé par un budget de €150 million, ce programme est l'une des mesures phares mises en place par la Commission européenne pour faire face à la crise du secteur laitier.

My concern is that the Poitras Commission, which was the last commission to investigate a police force, namely, the Quebec police patrol force, came to the conclusion that the need to police the police and to have civil control over the police is fundamental and an important element in a democracy.
Mon inquiétude est que la commission Poitras, qui a été la dernière commission à enquêter sur une force de police, à savoir, la patrouille policière du Québec, en est arrivée à la conclusion que le besoin de surveiller la police et d'avoir un contrôle civil sur la police est fondamental et un élément important de la démocratie.

The Commission aims to complete these negotiations in spring 2014, to initial the draft agreement in summer and thereafter to submit the proposals for the Council to sign and conclude the Agreement.
La Commission entend achever ces négociations au printemps 2014, parapher le projet d'accord en été et ensuite présenter au Conseil les propositions l'invitant à signer et à conclure l'accord.

These consultations were concluded last summer.
Ces consultations ont pris fin l'été dernier.

Yet, the Arbour commission concluded last year, with regard to similar events, that there was at least an appeance of oppression in incarcerating women in an institution that inevitably houses many sexual offenders.
Pourtant, la commission d'enquête Arbour concluait, l'année dernière, relativement à des événements similaires, et je cite: «Il y a, à tout le moins, apparence d'oppression en incarcérant des femmes dans un établissement qui renfermera inévitablement un grand nombre de délinquants sexuels».

The Commission's last intermediate report (PDF) concludes that the FSAP, which is scheduled for completion in 2005, is one of the driving forces behind the development of the European capital market.
Ce rapport intermédiaire (PDF) de la Commission arrive à la conclusion que le PASF, dont l'achèvement est prévu pour 2005, a été l'un des moteurs du développement du marché des capitaux européen.

I want to conclude by reminding members of the committee that the government's Employment Insurance Act is directly related to the service delivery program that was announced by the government late last summer.
Je voudrais terminer en rappelant aux membres du comité que la Loi sur l'assurance-emploi proposée par le gouvernement est directement liée au programme de prestations des services annoncé vers la fin de l'été dernier.