Traduction de «tax base lies in bringing rates much » (Anglais → Français) :

I therefore think that the solution to this process of harmonising the tax base lies in bringing rates much closer together than they are at present, and we need that kind of transparency.
Je pense donc que la solution à la problématique de l’harmonisation fiscale consiste à rapprocher beaucoup plus les taux d’imposition que ce n’est le cas actuellement, et ce genre de transparence est nécessaire.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal as soon as possible on a new mechanism whereby Member States are compelled to inform other Member States and the Commission without delay if they intend to introduce a new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on the effective tax rate in the Member State or on the tax base of another Member State.
Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.

80. Is convinced that ensuring fair competition in the internal market and protecting Member States’ tax bases depends very much on addressing the weakest link regarding interactions with low- or no-tax and secrecy jurisdictions, bearing in mind that tax rates are the competence of Member States, since the existence of a tax gateway (e.g. no withholding tax) to third countries, irrespective of their tax practices, considerably increases tax avoidance opportunities within the EU;
80. est convaincu que, pour garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et sauvegarder l'assiette fiscale des États membres, il est essentiel de réparer le maillon faible, à savoir les interactions avec les juridictions qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret, étant donné que les taux d'imposition sont de la compétence des États membres, puisque l'existence de passerelles fiscales (consistant par exemple en l'absence de retenue à la source) vers des pays tiers quelles que soient les mœurs fiscales de ces derniers fait croître considérablement les possibilités de pratiquer l'évasion fiscale dans l'Union;

1. Calls on the Commission to bring forward a proposal for a regulation aimed at harmonising the taxation of property for residential use, or to bring forward a proposal for a directive establishing common criteria both for the tax base and the tax rate and defining the arrangements for the introduction of a property tax in Member States which do not currently levy one.
1. invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de règlement destinée à uniformiser l'imposition des immeubles à usage d'habitation ou à adopter une proposition de directive qui établit des critères communs, tant pour la base imposable que pour le taux d'imposition, et détermine les modalités de l'introduction dudit impôt dans les États membres où il n'est pas prévu actuellement.

The Laffer curve demonstrates, as a matter of fact, that a lower tax rate does lead to people being a bit more forthright in their taxes, since there's not as much to gain by lying or conducting an underground economy.
D'ailleurs, la courbe de Laffer montre qu'un taux d'imposition inférieur incite effectivement les gens à se montrer plus honnêtes à l'égard de l'impôt, puisque les avantages liés au mensonge ou à une activité économique clandestine ne sont pas aussi intéressants.

The second step is to apply a representative tax rate, hypothetically, to each province's tax base, to see how much provincial government revenue it would generate per person.
La deuxième étape consiste à appliquer à l'assiette fiscale de chaque province un taux d'impôt hypothétiquement représentatif, pour déterminer le montant de recettes provinciales qu'il produirait par personne.

So, the federal government has forced these provinces to bring their tax rates down to 8 per cent, and to this end, their service tax base was broadened.
Le gouvernement fédéral a donc poussé ces provinces à réduire ce taux de taxation à 8 p. 100, et la façon qu'il s'y est pris pour le faire a été d'élargir leur assiette de taxation aux services.

Sometimes income splitting wouldn't necessarily help if, say, spouse one is being taxed at the very highest rate and spouse two is being taxed at 17%. If they combined their income and split it fifty-fifty, it might bring them to be paying at a much higher rate.
Il y a des cas où le partage du revenu ne serait pas nécessairement favorable si, disons, le conjoint numéro un est imposé au taux le plus élevé et le conjoint numéro deux est imposé à 17 p. 100. S'ils unissent leurs revenus et les partagent 50-50, ils pourraient se retrouver avec un taux d'imposition beaucoup plus élevé.

While there may be some other regulatory changes and things like that which may be important to the credit union that perhaps can be looked at, the idea of trying to get to a much more neutral corporate tax base with lower rates is a worthwhile objective.
Il serait possible d'envisager d'autres changements d'ordre réglementaire et des choses qui seraient importantes pour les caisses de crédit, mais chercher à établir une assiette d'imposition des sociétés beaucoup plus neutre et comportant des taux inférieurs est un objectif louable.