Traduction de «then ontario could enact stronger » (Anglais → Français) :

Mr. Jim Pankiw: So conceivably then Ontario could enact stronger legislation than the federal legislation and than any other province in Canada, and that would prevail?
M. Jim Pankiw: On pourrait donc imaginer que si l'Ontario adoptait des dispositions plus strictes que la loi fédérale ou que les lois d'une autre province du Canada, ce serait la loi ontarienne qui l'emporterait?

The government could enact pension legislation, and the companies would then have to pay.
Le gouvernement pourrait adopter des lois sur les pensions, et les compagnies seraient alors obligées de payer.

The distributor should not be authorized to intervene into the design of a product as they may then turn a compliant product into a non-compliant one (For instance, they could replace a plastic cover that has problems with breakages with an alternative made of another type of plastic which is physically stronger but which is not fire-retardant when it needs to be. Only when it is known why a particular component or part has been chosen is it possible to select a better alternative, and that requires knowledge of the detailed design which after-sales or downstream operators probably do not have.)
Les distributeurs ne devraient pas être autorisés à intervenir dans la conception d'un produit, étant donné qu'ils pourraient transformer un produit conforme en un produit non conforme (Ils pourraient par exemple remplacer une pièce en plastique qui se casse souvent par une autre pièce fabriquée avec un autre type de plastique, certes plus résistant mais qui n'est pas ignifuge alors qu'il devrait l'être. Ce n'est que si l'on connaît la raison pour laquelle un composant particulier (ou une pièce particulière) a été choisi(e) qu'il est possible de trouver comment le remplacer au mieux, et pour cela, il faut connaître les détails de la conception, ce qui n'est pas nécessairement le cas des opérateurs des services après-vente ou des opérateurs en aval).

A report recently said Canada could improve urban air quality and meet one-third of its Kyoto commitments by enacting stronger vehicle emission regulations right away.
Un rapport publié récemment a précisé que le Canada pourrait améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et respecter un tiers de ses engagements de Kyoto en promulguant immédiatement des règlements plus stricts en matière d'émissions des véhicules.

I feel that the European Commission should respect the legal nature of the proposed legislation – a directive – and, therefore, suggest general minimum safeguards and precautions, which could then be adopted by the Member States and operators in this sector, with enough flexibility to accommodate the specific circumstances of each country, and with the political freedom to enact concrete legislation in that framework.
J’ai le sentiment que la Commission européenne devrait respecter la nature juridique de la législation proposée - une directive - et par conséquent, suggérer des garanties et précautions minimales générales pouvant être ensuite adoptées par les États membres et les opérateurs dans ce secteur, avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays et avec la liberté politique de promulguer une législation concrète dans ce cadre.

In other words, countries such as Portugal could become further consigned to the edges of Europe and the current centre and could become even stronger because it will then be the centre of a Europe which is economically integrated from its western almost to its eastern borders.
C’est-à-dire que des pays comme le Portugal pourraient devenir encore plus périphériques et que le centre actuel pourrait se renforcer encore plus parce qu’il deviendra le centre d’une Europe économiquement intégrée de l’Occident jusqu’à la frontière orientale.

The recourse for the province under the act is that if you didn't have the funds available to do so then we could enact the powers of the act and go seek legal recourse against you.
Le recours à la disposition qui s'offre aux provinces, aux termes de la loi, c'est que, si vous n'aviez pas les fonds nécessaires, nous pourrions appliquer les mesures prévues par la loi et vous poursuivre en justice.

Having obtained that interpretive statement, then we could use our constitutional powers given for international trade to the federal government and subsequently enact federal legislation banning export of bulk water, covering Canada as a whole and not having to rely on the vagaries of the voluntary agreements with the provinces, as we would by adopting this bill alone.
Ensuite, ayant obtenu cette déclaration interprétative, nous pourrions nous servir des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de commerce international pour adopter une mesure législative fédérale interdisant l'exportation d'eau en grande quantité qui s'appliquerait à l'ensemble du Canada de manière à ne pas être à la merci des caprices des accords facultatifs avec les provinces comme nous le serions si nous adoptions seulement ce projet de loi.