Vertaling van "canadians are not denied credit solely because " (Engels → Frans) :

In those circumstances, regarding the institution as infringing Article 27 of the Staff Regulations solely because it is applying Article 29 of those Regulations would amount to denying it any possibility of organising an internal competition, yet that option is specifically provided for by the Staff Regulations.
Dans ces conditions, considérer que ladite institution méconnaît l’article 27 du statut du seul fait de l’application de l’article 29 de ce même statut reviendrait à dénier toute possibilité pour celle-ci d’organiser un concours interne, possibilité qui lui est précisément réservée par le statut.

16. Expresses its concern at the proliferation of intolerance and strongly deplores acts of violence against religious communities, including Christians, Muslims, Jews and Bahá’ís who are being denied fundamental human rights solely because of their faith in various countries; strongly condemns, in particular, the numerous attempts to close or destroy churches, mosques, synagogues, temples and other places of worship worldwide;
16. exprime sa préoccupation face à la prolifération de l'intolérance et déplore vivement les actes de violence à l'encontre de communautés religieuses, dont les chrétiens, les musulmans, les juifs et les Bahá’ís, à qui les droits fondamentaux sont refusés au seul motif de leur foi dans différents pays; condamne vivement, en particulier, les nombreux attentats visant à fermer ou à détruire des églises, des mosquées, des synagogues, des temples et d'autres lieux de culte dans le monde entier;

the account exists solely because a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to a credit card or other revolving credit facility and the overpayment is not immediately returned to the customer; and
le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client; et

the Financial Institution is a Financial Institution solely because it is an issuer of credit cards that accepts deposits only when a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to the card and the overpayment is not immediately returned to the customer; and
l'Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu'elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu'un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client; et

The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.
La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.

28. Supports research into any new risks associated with electronic business models, but notes that the old credit, settlement and other risks continue, and no undue weight should be placed on new risks by supervisors solely because they are electronic-based;
28. appuie les travaux sur les nouveaux risques induits par les modèles d'entreprise fondés sur la prestation de services par la voie électronique, mais fait observer que persistent les risques traditionnels de crédit, de règlement et autres et estime que les organes de surveillance ne doivent pas surpondérer les nouveaux risques pour le seul motif que ces derniers sont liés aux échanges électroniques;

Ultimately, cancellation equates to universal denied boarding for an entire flight. Only cancellations for which the corresponding airline is responsible would be covered, however, because, obviously, in some circumstances, it would be unfair for the airline to bear sole responsibility.
En fin de compte, une annulation équivaut à un refus d'embarquement généralisé pour tout un vol. Cependant, seules seraient couvertes les annulations dont la compagnie concernée est responsable, car, dans certaines circonstances, il serait évidemment injuste que la compagnie assume toute la responsabilité.

As a former banker I am doubly determined to work hard to find ways for government and the banking industry to work together and ensure that loans are available to small business people, to ensure that deserving Canadians are not denied credit solely because they operate in a rural area and are not denied credit because they work in an industry not looked upon favourably by the gnomes of Bay Street.
En tant qu'ancien banquier, je suis doublement déterminé à travailler dur pour que le gouvernement et les banques collaborent afin d'assurer des prêts aux petits entrepreneurs, à veiller à ce que les Canadiens qui méritent qu'on leur accorde du crédit ne se le voient pas refuser simplement parce qu'ils exploitent une entreprise dans une région rurale, ou encore dans un secteur industriel que ne prisent pas les gnomes de Bay Street.

To Mrs Boudjenah, on the subject of Tunisia, I should like to say, briefly, that the Council takes the view that it really is a pity that a country which has made such remarkable social and economic progress should be denied the credit that it deserves, simply because those who are in charge are apparently incapable of understanding that, to us and to their own population, elements such as freedom of expression and freedom of the press are essential, and it is precisely this situation which is preventing the European Union from pushing further ahead with the Tunisian model, which would be worth doing if only the situation with regard to human rights and the treatment of the human rights league was considerably better than it is at the moment.
À Mme Boudjenah, en ce qui concerne la Tunisie, je voudrais dire en bref que le Conseil est d'avis qu'il est véritablement dommage qu'un pays où les réalisations socio-économiques sont remarquables n'en obtienne pas le crédit mérité parce que ses dirigeants, apparemment, ne parviennent pas à comprendre que, pour nous et pour leur population, des éléments tels que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont essentiels, et c'est cette situation, précisément, qui empêche l'Union européenne de mettre plus en avant le modèle tunisien, comme il le mériterait si la situation en matière de droits de l'homme et en matière de traitement de la ligue des droits de l'homme était bien meilleure que ce n'est le cas actuellement.