Traduction de «extent contract law differences hinder cross-border distribution » (Anglais → Français) :

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

The additional one-off cost for businesses to adapt to different consumer contract laws when selling cross-border is around €9,000for each Member State they wish to sell to.
Pour s'adapter aux différentes législations nationales régissant les contrats de consommation dans les États membres où elle souhaite vendre ses produits, une entreprise doit supporter des coûts non récurrents supplémentaires s'élevant à quelque 9 000 euros par État membre.

“Differences in contract law may hinder cross-border trade for both small- and medium-sized companies and consumers buying across borders as well as for some insurance companies.
«Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance.

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.
Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.

The purpose is to ensure that traders in the internal market are not deterred from cross-border trading by differences in mandatory national consumer contract laws, or to differences arising from product specific rules such as labelling.
Il s'agit de veiller à ce que la disparité des législations nationales relatives aux contrats de consommation ou les différences dues à des réglementations spécifiques, par exemple en matière d'étiquetage, ne dissuadent pas les opérateurs du marché intérieur de se lancer dans des opérations transfrontières.

Immediate action is therefore required to break down barriers to cross-border online activity including differences in contract and copyright law between Member States and reducing VAT related burden.
Il faut donc agir immédiatement pour faire disparaître les obstacles aux activités en ligne transfrontières tels que les différences législatives entre États membres relatives aux contrats et au droit d'auteur et pour alléger les charges liées à la TVA.

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.
Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.