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Vertaling van "these findings mention issues like " (Engels → Frans) :

The Council is also curious about the fact that the numerous positive findings mentioned by the Court in its report are not reflected, inter alia, in the level of errors in the guarantee of the certifications issued.

De plus, le Conseil s'interroge sur le fait que les nombreuses constatations positives mentionnées par la Cour dans son rapport ne soient pas reflétées, entre autres, dans le taux d'erreurs dans la garantie des certifications émises.


Focussing on these will help to address some of the most pressing issues like preventing child poverty, supporting the caring capacity of families, addressing gender inequalities, tackling homelessness and opening new routes to integration of ethnic minorities and migrants.

Répondre à ces priorités contribuera à traiter quelques-unes des questions les plus urgentes, dont la prévention de la pauvreté chez les enfants, le soutien à la capacité de prise en charge des familles, l’élimination des inégalités entre les sexes, le traitement du phénomène des sans-logis et l’ouverture de nouvelles voies menant à l’intégration des minorités ethniques et des immigrés.


These findings mention issues like the detrimental effects that excessive working hours can have on health; the current spending constraints of Member States; and the issue of skills shortages as public and private employers find ways to reduce the impact of the working time rules.

Ces résultats évoquent des questions telles que les effets nocifs des horaires excédentaires sur la santé, les restrictions qui touchent actuellement les dépenses publiques dans les États membres et la pénurie de personnel qualifié tandis que les employeurs des secteurs public et privé parviennent à limiter les effets des règles relatives au temps de travail.


Although many of these were working, they are likely to find it increasingly difficult to find jobs in the knowledge-based economy as they get older and as educational requirements increase.

Cette proportion était le double de celle des autres régions de l'Union. Bien que nombre d'entre eux travaillassent, il est probable qu'ils trouveront de plus en plus difficilement un emploi dans l'économie fondée sur le savoir lorsqu'ils prendront de l'âge et les exigences en matière d'instruction augmenteront.


We encourage your committee to help us find ways and means of fostering the sustainable development of this important industry sector and to find solutions to difficult issues like ISA, user/use conflicts, broodstock development and site leasing.

Nous encourageons votre comité à nous aider à trouver des moyens de favoriser le développement durable de ce secteur d'activité important et à trouver des solutions aux problèmes délicats comme celui de l'anémie infectieuse du saumon, des litiges liés à l'utilisateur/utilisation, de la mise en valeur des stocks reproducteurs et de la location des emplacements.


I wonder how many Canadians, if asked about their priorities for an agenda of democratic renewal, would mention issues like term limits, advance polling days and the elimination of the Senate Ethics Officer.

Je me demande combien de Canadiens, interrogés sur leurs priorités en matière de renouveau démocratique, mentionneraient des questions telles que la limitation de la durée du mandat des sénateurs, l'ajout de journées de scrutin anticipé et la suppression du poste de conseiller sénatorial en éthique.


These discussions are comprehensive and they are there specifically to address some of these issues like the non-tariff barriers and these regulatory aspects that have created challenges for some of our producers.

Ce sont des discussions qui portent sur tout et qui servent précisément à aborder des questions comme celle des barrières non tarifaires et de la réglementation qui ont posé des problèmes à certains de nos producteurs.


[13] The Lamfalussy process is applied in the Banking, Insurance and Occupational Pensions, Securities and UCITS sectors; horizontal issues like corporate governance, auditing and accounting are in principle not covered by the Lamfalussy process, unless initiatives in these areas specifically address financial services areas.

[13] Le processus Lamfalussy est appliqué dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des retraites professionnelles, des valeurs mobilières et des OPCVM; en principe, il ne couvre pas des questions telles que le gouvernement d'entreprise, le contrôle légal des comptes et la comptabilité, sauf si des initiatives dans ces domaines concernent spécifiquement les services financiers.


If it's an access to information request issues like 47 companies now being investigated and four companies finding contingency fees these issues do not come to light of their own volition, either through Technology Partnerships Canada or the industry minister.

S'il a fallu passer par une demande d'accès à l'information pour apprendre que 47 entreprises font l'objet d'une enquête et que quatre sociétés versaient des honoraires conditionnels, il est clair que de telles questions ne sont pas rendues publiques délibérément par Partenariat technologique Canada ni par le ministre de l'Industrie.


Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board ...[+++]

54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.




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Date index: 2023-03-24
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