Traduction de «harbour non-exclusive grant-back obligations however » (Anglais → Français) :

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered);
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes);

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

Non-exclusive grant back obligations are covered by the safe harbour of the TTBER. This is the case even where they are non-reciprocal, that is to say, only imposed on the licensee, and where under the agreement the licensor is entitled to feed-on the improvements to other licensees.
Les obligations de rétrocessions non exclusives relèvent de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie, même lorsqu’elles sont non réciproques, c’est-à-dire qu’elles ne sont imposées qu’au preneur et lorsque, en vertu de l’accord, le donneur est autorisé à communiquer les améliorations à d’autres preneurs.

Non-exclusive grant back obligations may in particular have negative effects on innovation in the case of cross licensing between competitors where a grant back obligation on both parties is combined with an obligation on both parties to share improvements of its own technology with the other party.
Les obligations de rétrocession non exclusives sont notamment susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’innovation dans le cas de licences croisées entre concurrents où une obligation de rétrocession imposée aux deux parties est associée à une obligation, pour les deux parties, de partager avec l’autre partie les améliorations apportées à leurs technologies respectives.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

However, the block exemption does cover non-exclusive grant back obligations in respect of severable improvements. This is so even where the grant back obligation is non-reciprocal, i.e. only imposed on the licensee, and where under the agreement the licensor is entitled to feed-on the severable improvements to other licensees.
L'exemption par catégorie couvre toutefois les obligations de rétrocession non exclusives concernant les améliorations dissociables, même lorsque l'obligation de rétrocession est non réciproque, c'est-à-dire qu'elle n'est imposée qu'au preneur et lorsque, en vertu de l'accord, le donneur est autorisé à communiquer les améliorations dissociables à d'autres preneurs.

However, such inclusion will have no effects on the conditions of the SLA, as regards the royalty, the duration of the agreement or that of the grant back obligation.
Cet ajout n'affectera toutefois pas les termes de l'accord standard en ce qui concerne la redevance, la durée de l'accord ou celle de l'obligation de rétrocession.

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.