Traduction de «whereby such motions could only » (Anglais → Français) :

This trend increased until finally, in 1975, a further control was instituted via Standing Order 15(2) (today Standing Order 30(5)) whereby such motions could only be moved by Members not of the Ministry during a restricted time period before Oral Questions.
La tendance augmenta jusqu’à l’adoption, en 1975, d’une mesure plus sévère, soit l’article 15(2) (l’actuel article 30(5)), prévoyant que seuls les députés non ministres pouvaient proposer de semblables motions pendant une période limitée, avant la période des questions orales.

This trend continued until 1975 when a further limitation was instituted whereby such motions could be moved only by Members not of the Ministry during a restricted time period before “Oral Questions” were called.
Cette tendance s’est maintenue jusqu’à l’imposition, en 1975, d’une nouvelle restriction limitant à une période restreinte, avant de passer aux « Questions orales », la présentation de ce genre de motions par les députés autres que les ministres .

Such actions could only be implemented effectively, if auctions for offshore wind, onshore wind and solar energy are kept separate.
De telles mesures ne pourraient être mises en œuvre de manière effective qu'en séparant les enchères pour l'éolien marin, l'éolien terrestre et l'énergie solaire.

These changes could allow smaller institutions to come together and compete with other larger institutions. Such competition could only be beneficial to the Canadian consumer.
Les modifications apportées pourraient permettre à des petites institutions de se réunir pour faire concurrence à de plus grosses institutions, ce qui ne pourrait qu'être bénéfique pour les consommateurs canadiens.

(22) Where Directive [ ] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board could authorise the application of such simplified obligations.
(22) Lorsque la directive [ ] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d’appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l’établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l’application de cette obligation simplifiée.

Information and infrastructure measures in the context of rural development can play an important role in the shift to producer support, whereby one aim could be to shift banana production and marketing to various quality and production standards such as organic products or local varieties.
Lors du passage vers un soutien aux producteurs, les mesures d’information et d’infrastructure dans le cadre du développement rural peuvent jouer un rôle primordial, par le biais desquelles un objectif pourrait être de faire évoluer la production et la commercialiation des bananes vers diverses normes de qualité et de production comme les produits de l'agriculture biologiques ou les variétés locales.

Such discrimination could take the form of an obligation, imposed only on nationals of another Member State, to supply original documents, certified copies, a certificate of nationality or official translations of documents in order to benefit from a service or from more advantageous terms or prices.
Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires.

As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.
Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.

If the Senate rejects the motion that debate not be further adjourned, a similar motion could only be moved again once the two basic conditions have been met once again.
Si le Sénat rejette la motion proposant que le débat ne soit plus ajourné, une seconde motion similaire ne peut être présentée de nouveau que si l'affaire répond encore une fois aux deux mêmes conditions.

A final change provided that amendments to supply day motions could only be moved, if found to be in order otherwise, with the consent of the mover of the motion.
Enfin, les modifications apportées aux motions de l’opposition pourraient uniquement être proposées, du moment qu’elles sont par ailleurs jugées recevables, avec le consentement de leur motionnaire.